La gestion d’un bail commercial nécessite souvent la tenue d’un état des lieux précis. Cela est important pour s’assurer que les locaux sont correctement entretenus et que tous les objets présents sur le terrain sont comptabilisés lors de l’entrée ou de la sortie du bail. Il permet également de protéger les deux parties contre les litiges liés à des objets manquants ou à des dommages survenus pendant l’occupation des lieux. Dans cet article, nous verrons ce qu’est un état des lieux de magasin, comment l’établir et pourquoi il est essentiel pour tout contrat de bail commercial.
A quoi sert l’état des lieux pour le bail d’un magasin ?
L’état des lieux d’un bail commercial est un élément important de la gestion des locaux et de la documentation de tout changement survenant au cours de la location.
- il permet de garder une trace de tous les articles se trouvant dans la propriété, qu’il s’agisse de meubles, d’appareils électriques ou autres ;
- il permet de protéger les deux parties impliquées dans le contrat de location en cas de litige concernant des dommages ou des objets manquants ;
- il sert de registre pour les propriétaires afin qu’ils puissent facilement identifier ce qui se trouvait dans la propriété au moment de l’entrée ou de la sortie.
- en disposant d’un état des lieux précis, les propriétaires peuvent s’assurer que les locataires sont tenus de prendre soin de l’espace loué et de son contenu ;
- l’état des lieux aide les locataires en leur fournissant des documents prouvant qu’ils ont agi de manière responsable en ce qui concerne leur contrat de location et son contenu.
En définitive, l’état des lieux est un élément essentiel lors de la signature de tout contrat de bail commercial.
L’état des lieux d’un local commercial est-il obligatoire ?
L’état des lieux d’un local commercial est un élément essentiel et obligatoire de tout contrat de location, comme le stipule la loi. Cela signifie que les propriétaires sont tenus d’établir un état des lieux avant l’entrée du locataire dans le logement et à la fin de son occupation. Si l’une ou l’autre des parties refuse de le faire, un huissier de justice doit être engagé pour procéder à l’inventaire.
Que doit contenir un état des lieux ?
L’état des lieux d’un magasin doit contenir une liste précise et complète de tous les éléments présents dans les locaux.
Cette liste doit comprendre des descriptions et des détails tels que la marque, le numéro de modèle ou le numéro de série pour les objets plus volumineux tels que les meubles ou les appareils électroménagers. Des photographies peuvent également être utilisées pour fournir des détails supplémentaires si nécessaire.
Etat des lieux, bail commercial et loi Pinel
La loi Pinel, entrée en vigueur en juin 2014, a renforcé la réglementation pour mieux protéger les locataires dans les baux commerciaux. Il est désormais obligatoire de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie pour un local commercial. Sans ce document, le bail n’a aucune valeur juridique.
L’établissement d’un état des lieux pour un bail commercial est indispensable pour garantir aux deux parties une protection contre les litiges liés à des dégradations ou à des manques pendant l’occupation. La loi Pinel renforce cette exigence en la rendant obligatoire pour tous les propriétaires et locataires qui concluent un contrat de bail commercial. Un inventaire précis doit être établi au début et à la fin de toute location et doit inclure des descriptions et des détails sur tous les objets présents dans le bien.
Ainsi, les locataires seront responsables de l’entretien des locaux, tandis que les propriétaires pourront se prémunir contre tout litige lié à des objets manquants ou endommagés.
Etat des lieux pour local commercial : les règles à suivre
Pour remplir l’obligation d’état des lieux pour un bail commercial, voici les règles à suivre :
- Veillez à ce que l’inventaire soit clair et précis, et qu’il contienne des descriptions et des détails sur tous les éléments du bien.
- Ajoutez des photographies si nécessaire pour fournir des informations supplémentaires sur les objets endommagés ou les défauts du bien.
- Veillez à ce que tout changement soit documenté tout au long de la période de location, comme l’ajout ou le retrait de meubles, d’appareils électroménagers ou d’autres éléments des locaux.
- Organiser une visite des lieux en présence du propriétaire et du locataire au début et à la fin de chaque contrat de location.
- Faire appel à un tiers témoin indépendant (tel qu’un huissier de justice) pour plus de sécurité lors de la visite des lieux en cas de désaccord entre les parties impliquées dans le bail.
Le respect de ces règles aidera les propriétaires et les locataires à se prémunir contre les litiges liés à la location
Les critères obligatoires d’un état des lieux d’un local commercial
L’état des lieux doit contenir les informations suivantes pour être considéré comme valide :
– Le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
– La date de l’état des lieux ;
– L’adresse du local et sa superficie (en m2) ;
– Les coordonnées du propriétaire et du locataire ;
– Le nombre de clés, badges et autres systèmes d’accès au bien ;
– Une description précise des locaux, un inventaire de leurs équipements et de leur état d’usage (y compris les éventuelles dégradations).
En outre, il est également important que les deux parties signent et datent le document pour qu’il ait une valeur juridique. Il est également possible de prendre des photos lors de l’inventaire comme preuve supplémentaire.
En respectant ces critères énoncés ci-dessus, les propriétaires et les locataires pourront se prémunir contre d’éventuels litiges liés au bail commercial. Un état des lieux précis est également indispensable pour tout locataire qui souhaite bénéficier de la loi Pinel.
Enfin, il convient de noter que l’état des lieux ne doit pas être confondu avec le rapport d’inspection : si les deux documents contiennent des informations sur les locaux, le rapport d’inspection va au-delà des éléments physiques en incluant des dispositions légales telles que des clauses du contrat de bail ou des normes établies à l’avance entre le bailleur et le locataire. Ainsi, bien qu’il s’agisse de documents distincts, ils se complètent parfaitement. Dans cette optique, les propriétaires et les locataires peuvent être assurés que leurs droits sont bien protégés par un état des lieux complet.