Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales fixent le champ d’application et les conditions d’intervention de la société PROTEXO dans le cadre de l’ensemble de ses missions.

PROTEXO est une société sise 45 boulevard Victor Hugo à CLICHY 92110, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 823 500 632 qui, dans le cadre d’un service global de services immobiliers, organise, pour le compte de clients particuliers ou professionnels, la réalisation d’états des lieux locatifs, pré-visites de biens, chiffrages de travaux, reportages photographiques et livraison/réception de biens ou assistance à livraison et/ou réception de biens.

Elle confie l’ensemble de ses missions à des OPERATEURS qui lui sont juridiquement, économiquement et socialement indépendants. Les OPERATEURS mis à disposition de ses CLIENTS par PROTEXO, au moyen d’un traitement automatisé, sont régulièrement assures en responsabilité civile professionnelle et ont fait l’objet d’une formation qualitative. Le choix des OPERATEURS, pour chaque mission, est effectué́ selon des critères de disponibilité et de proximité géographique par rapport au bien objet de la mission.

Le fait de passer commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales et il ne pourra déroger à l’application d’aucun article, sauf acceptation écrite de PROTEXO.

Les conditions générales qui s’appliquent sont celles en vigueur le jour de la formation de la commande par le CLIENT et sont accessibles depuis le site www.protexo.fr.

Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les mots en MAJUSCULE ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

PROTEXO : SARL sise 45 boulevard Victor Hugo à CLICHY 92110, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 823 500 632, société spécialisée dans la réalisation de prestations de services auprès des professionnels de l’immobilier et des bailleurs particuliers, et plus spécifiquement dans la réalisation d’états des lieux locatifs.

OPERATEUR : désigne la personne physique qui intervient dans un bien immobilier, formée et référencée par PROTEXO.

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou non-professionnel, qui procède à la validation d’une commande auprès de PROTEXO.

LOCATAIRE : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou non-professionnel, qui occupe un bien dans le cadre d’un contrat de location régit par la loi française.

ETAT DES LIEUX : désigne une prestation consistant à constater l’état de conservation et de propreté de tout élément d’un bien immobilier ou mobilier, au sens des articles 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (Logement non meublé), et 25-5 (Logement meublé).

Loi applicable – Réclamations – Attribution de compétence – Médiation

La loi française est applicable dans les relations contractuelles passées entre PROTEXO et ses CLIENTS

Les réclamations doivent être transmises par mail à l’adresse suivante : contactarobaseprotexo.fr

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 10 (dix) jours calendaires qui court à compter de la date de réalisation de la mission. La mission objet d’une réclamation ne pourra être remise en cause qu’après une contre-visite du bien effectuée par le CLIENT et PROTEXO.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NANTERRE, quel que soit le lieu du siège social ou de résidence du CLIENT, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Le CLIENT, personne physique agissant en hors du champ de son activité professionnelle, dispose de la possibilité de saisir un médiateur en vue de la résolution amiable du litige et dont la liste est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Droit de rétractation

Tout CLIENT, personne physique ou tout professionnel n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose, à compter de la validation initiale de sa commande, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (l’article L.221-1 du Code de la consommation.).

S’il fait jouer son droit dans le cadre d’une demande expresse d’exécution de la prestation, il pourra rester redevable du prix des prestations effectivement réalisées par PROTEXO qui correspondra au traitement administratif de la commande.

Dans le cas où la prestation serait pleinement exécutée, aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Obligations du Client

Outre les obligations et engagements souscrits en vertu des autres stipulations des présentes Conditions Générales, le Client s’engage à ce qui suit :

Le client s’engage à faire dresser l’état des lieux en son nom par PROTEXO et doit, lors de la commande, l’informer de manière exacte et exhaustive de la consistance du bien et de ses annexes, entre autres de leur numérotation sur site.

Il transmet à PROTEXO les coordonnées des occupants du bien (email et téléphone) qu’il aura préalablement vérifiées.

Il doit permettre à l’Opérateur de PROTEXO de pouvoir avoir accès à l’ensemble des parties privatives et communes du bien et ce, en toute sécurité́.

Il doit aussi transmettre à PROTEXO l’ensemble des documents qui lui permettront de mener à bien la prestation et dans le cadre de la commande d’un état des lieux de sortie, il doit communiquer le constat d’état des lieux d’entrée.

Enfin, il fait parvenir à PROTEXO, en temps utiles, tous les moyens d’accès au bien (clés, badges, bips) ou l’informe des conditions de prise de possession desdits moyens d’accès.

Domaine d’application

Les états des lieux réalisés par PROTEXO entrent dans le cadre de la règlementation suivante :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et Loi dite « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 – Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

Responsabilités et limitations

L’objet de l’état des lieux est d’observer et décrire sommairement chaque élément constituant une pièce, de juger et de qualifier chaque élément aussi bien dans la conservation que dans la propreté, de consigner et de rapporter les éventuelles dégradations ou états de saleté.

Son but (dans le cas d’un Etat des Lieux de sortie) est de rapporter l’existence d’éventuelles dégradations ou salissures dont pourrait être responsable le locataire du Logement concerné.

L’OPERATEUR ne sera tenu, lors d’un Etat des Lieux, de contrôler que les pièces aisément accessibles et visibles, et il ne sera tenu de contrôler que les principaux équipements aisément vérifiables, sans manipulation technique complexe (sauf, dans chaque cas, modalités d’accès ou d’utilisation/ mise en marche spécifiques portées à la connaissance de PROTEXO, et convenues avec elles, préalablement).

Certains éléments ne peuvent pas être ni contrôlés, ni vérifiés, ni testés. Il en est ainsi (liste non exhaustive) : des intérieurs de cheminée, des gaines, des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée non accessibles, de la ventilation (les certificats de ramonage n’étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par les gestionnaires ou les syndics) ; du fonctionnement des prises électriques, téléphoniques, RJ45 et des tableaux électriques et de protection ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffe-eaux, des hottes, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes; des extincteurs ; des baies informatiques ; des blocs télécom ; des réflecteurs ; des planchers techniques ; des climatisations ; des compresseurs ; des citernes ou réservoirs enterrés et aériens ; des blocs secours ; des skydom ; des trappes de désenfumage ; RIA ; des sprinkler ; des détecteurs incendie ; des déclencheurs coup-de-poing ; des caméras ; des boites de dérivation ; des goulottes ; des mises à quai et élévateurs de quais électriques ; des split système (climatisation sur toiture) ; des cabines d’ascenseur et trémies ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous ; de façon générale de tout élément invisible (caché, dissimulé, inaccessible) ne pouvant être ni contrôlé, ni vérifié, ni testé. Il en est également, pour les extérieurs, de l’état de la toiture, des descentes d’eau pluviale, des chenaux ; dans le jardin, de l’arrosage automatique, de l’éclairage extérieur ; pour la végétation, sauf si remise du plan de plantation avec : le type de plante, sa hauteur et la période de taille ; pour la piscine le spa ou sauna, la qualité de l’eau, du revêtement mural, du système de filtration, du système de sécurité ; pour les limites du jardin, sauf remise du plan debornage.

La société PROTEXO rappelle que d’une manière générale, les éléments non vérifiés sont assortis de la mention NC, qui signifie « Non controlé, sous réserve ».

Les appareils à gaz, fuel, ne sont jamais contrôlés lors de nos états des lieux.

Le relevé des compteurs d’eau et d’électricité par l’OPERATEUR ne sera pas obligatoirement effectué, si le Client n’a pas indiqué la localisation de chaque compteur lors de la Commande ou s’il ne sont pas accessible.

Si des fluides (eau, gaz, électricité) sont coupés au moment de l’Etat des Lieux, le compte-rendu d’Etat des Lieux indiquera la mention “Non contrôlé” et sont sous réserve de vérification ultérieure par le propriétaire (ou toute mention sensiblement similaire).

Sauf s’il s’agit d’un bien loué en meublé, l’OPERATEUR ne peut réaliser sa mission que dans des biens entièrement déménagés et vidés. Le CLIENT ou LE LOCATAIRE prend, à cet égard, toutes les mesures utiles préalablement au rendez-vous.

La société Protexo ne peut être tenue responssable cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l’état de lieux pour tromper

En période hivernale, il est de la responsabilité du locataire sortant de laisser le bien avec le chauffage allumé en position hors gel, ou au donneur d’ordre de prendre les dispositions nécessaires.

Il n’est pas dans les attributions de l’intervenant de procéder à la mise en route, à la fermeture ou à la vidange du système de chauffage.

A l’issue de l’état des lieux de sortie, l’intervenant ne fermera que la serrure principale de la porte palière du bien.

Tout compte-rendu d’Etat des Lieux prend en compte la vétusté qui provient de l’usure normale liée à l’utilisation de tout élément présent dans le Logement.

À ce titre, un coefficient de vétusté pourra être appliqué pour les éléments suivants : sol (moquette, parquet, linoléum…), murs (peinture, papier peint…). La vétusté se calcule en fonction de la durée de location du bien immobilier et de l’âge de l’élément et de son état lors de l’entrée dans les lieux par le locataire.

En tout état de cause, la grille de vétusté utilisée par PROTEXO, quoique propre à PROTEXO, est substantiellement conforme aux grilles de vétusté existantes auxquelles font référence les dispositions légales (article 7-d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016). Tout Client accepte l’utilisation de la grille de vétusté de PROTEXO.

Les surfaces mentionnées sur le constat d’état des lieux, ainsi que sur le rapport comparatif, ne sont renseignées qu’à titre indicatif.

Chaque locataire doit remettre au l’OPERATEUR lors de l’Etat des Lieux de sortie la photocopie d’un justificatif de l’entretien des appareils à gaz (chauffe-eau gaz, chaudière, radiateur gaz…) effectué par ledit locataire, conformément à ses obligations légales (article 7-d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°87-712 du 26 août 1987) ou contractuelles, pour chaque année d’occupation du Logement.

L’OPERATEUR collectera simplement une photocopie de chaque justificatif concerné et se fiera à son authenticité apparente, mais il n’aura pas d’obligation d’en vérifier le caractère exhaustif, authentique, ni les conclusions qui y figurent (cette tâche incombant au Client, à qui ces documents seront transmis par PROTEXO postérieurement à l’Etat des Lieux). L’OPERATEUR se limitera à une vérification apparente (réfrigérateur, four, etc.) du bon fonctionnement des principaux appareils électriques présents dans le Logement et demeurant installés dans celui-ci le cas échéant, à condition que, dans le cas d’un Etat des Lieux d’entrée, le Client en ait fait expressément la demande à PROTEXO, et dans le cas d’un Etat des Lieux de sortie, l’équipement ait figuré sur l’Etat des Lieux d’entrée.

PROTEXO mettra a disposition sur le site www.protexo.fr ou adressera au Client et au cocontractant du Client (i.e., le bailleur ou le preneur, selon le cas), par courriel aux adresses internet du Client et de son cocontractant indiquées par le Client sur son formulaire de Commande, une copie du compte-rendu d’Etat des Lieux dans les meilleurs délais suivant sa réalisation, accompagné le cas échéant de photos du Logement (si le l’OPERATEUR a jugé utile d’en prendre). En l’absence de réclamation il sera considéré, de la bonne réception du compte-rendu et des photos qui l’accompagnent.

Gestion des clés : A défaut de précision contraire, dans le cadre d’un Etat des Lieux de sortie PROTEXO se charge de récupérer les clés du Logement détenus par le locataire et de les restituées au Client propriétaire de la manière choisit par celui-ci lors de la commande,

soit une restitution sur place : l’intervenant ne vérifie ni l’identité ni les pouvoirs de la personne chargée de récupérer les éléments,
soit une restitution à une autre adresse : si l’adresse communiquée est erronée ou imprécise, il appartient au client de contacter le Site pour préciser les modalités d’un envoi postal des clés,
soit une restitution par voie postale : les éléments sont expédiés sous la responsabilité du transporteur, lequel est seul responsable des éventuels retards, pertes et avaries qui pourraient survenir à cette occasion.

Si la mission porte sur la réalisation simultanée d’un état des lieux de sortie et d’entrée, les clefs restituées par le locataire sortant sont systématiquement remises au locataire entrant. En cas d’absence ou de défaut de signature du locataire entrant, il appartient au client de contacter le Site afin de préciser les modalités d’un envoi postal des clés qui n’auront pas été remises au locataire entrant.

Obligations expressément exclues – Ni PROTEXO ni aucun OPERATEUR n’a d’obligation concernant :

La vérification de l’identité ou des pouvoirs d’une quelconque personne présente lors de l’Etat des Lieux. L’OPERATEUR concerné mentionnera sur le compte-rendu d’Etat des Lieux le nom et la qualité de chaque partie présente, en se fiant aux déclarations des personnes concernées ;

Les suites à donner à l’établissement d’un compte- rendu d’un Etat des Lieux, et notamment la formulation d’une réclamation, d’une demande d’indemnisation, d’une restitution ou d’une conservation du dépôt de garantie ; ces suites relevant de la seule responsabilité du Client et plus généralement des parties au contrat de bail concerné ;

L’allocation finale du coût lié à la prestation d’Etat des Lieux entre bailleur et preneur. Le Client est invité à cet égard, à se reporter aux dispositions légales en vigueur (articles 4-k et 5-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et décret n°2014-890 du 1er août 2014) ;

Plus généralement, un quelconque conseil, qu’il soit d’ordre juridique, fiscal ou autre (étant précisé que les informations figurant sur le Site Internet sont seulement informatives, qu’elles ne font pas nécessairement l’objet d’une mise à jour, et qu’elles ne sauraient dispenser le Client de solliciter ses propres conseils).

PROTEXO ne peut être tenu pour responsable :

lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des OPERATEURS, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00;
d’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou opérateur) ;
lorsque PROTEXO sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d’opérateurs étant limité ;
des conséquences liées à l’absence d’un OPERATEUR à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure ;
des dégradations constatées après la fin d’un état des lieux de sortie et la restitution des clés au client ;
des dégradations survenues après la fin d’un état des lieux d’entrée et la remise des clés au locataire ;
pour toute contestation reçue par PROTEXO plus de dix (10) jours ouvrés après la date du rendez-vous ;
pour des retards dans l’envoi des chiffrages dus à une remise hors délai par le client des états des lieux d’entrée dont PROTEXO n’est pas en possession;
des modifications demandées par le client sur le chiffrage, et des écarts entre le chiffrage initial et les modifications demandées par le client ;
de la rupture des pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d’eau, poignées, sangles…) ;
les visites des logements entre deux locations provoquent de nombreux désordres car les locataires potentiels ne sont en général pas accompagnés (blocages de mécanismes de chasse d’eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc….) : la société PROTEXOne pourra être tenue responsable des dégradations causées par des tiers ;
la fermeture des compteurs d’eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères. La société PROTEXO ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (autre qu’une faute imputable à PROTEXO), l’OPERATEUR mandaté par PROTEXO ne pourrait pas exécuter sa mission en raison d’un manquement du client ou du LOCATAIRE à l’une de ses obligations, une indemnité sera appliquée à titre de clause pénale. Le montant de cette indemnité est forfaitairement fixé au montant des prestations commandées sur le site PROTEXO. Cette indemnité sera due, et notamment dans les cas (non exhaustifs) suivants :

informations erronées communiquées à PROTEXO par le Client lors de sa Commande ou postérieurement à celle-ci (ou défaut d’information) qui remet en cause les comptes rendus ou modifie le périmètre d’intervention de l’intervenant.
absence ou retard d’au moins vingt (20) minutes suivant l’horaire fixé lors de la prise de commande, du preneur ou du bailleur (s’il doit être présent), ou de toute autre personne dont la présence est requise ou , empêchant la réalisation de l’Etat des Lieux ;
défaut d’envoi en temps utile des clés ou de mise a disposition du Logement à PROTEXO par le Client lors d’une entrée ;
Logement non vidé par son occupant, empêchant de ce fait l’OPERATEUR de procéder aux constatations qui relèvent de sa mission ;
La mission de l’intervenant sera considérée comme réalisée même s’il ne peut remettre un exemplaire de l’état des lieux au locataire sortant qui refuse de restituer tout ou parties des clés et/ou refuse de signer les formulaires d’état des lieux. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des causes et conséquences du refus de signature du locataire.

la mission de PROTEXO sera réputée accomplie et PROTEXO disposera de la faculté discrétionnaire, soit de conserver le prix intégral payé par le Client à la Commande, soit de facturer et retenir en lieu et place de ce prix, une indemnité forfaitaire de trente (30) euros TTC.

Chiffrage des Réparations locatives

Dans le cadre des textes en vigueur au jour de la commande et en application des dispositions du décret 87-712 du 26 août 1987, PROTEXO peut procéder, à la demande du CLIENT, à la préconisation des réparations à la charge du locataire, suite à dégradation ou défaut d’entretien durant la période d’occupation. Cette prestation implique la comparaison de l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux dressé à la sortie du locataire.

Cette préconisation est établie sur la base de bordereaux référentiels et tient compte, pour son montant final, de l’application de coefficients de vétusté qui peuvent différer selon la nature de l’élément concerné. Ces coefficients sont déterminés, après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, par la durée d’occupation du bien et par l’état de conservation de chaque élément constaté lors de l’état des lieux d’entrée.

Les coefficients de vétusté, acceptés sans réserve par le CLIENT, sont consultables sur le site www.protexo.fr.

En conséquence de la vétusté, le montant du chiffrage dressé par PROTEXO ne peut pas correspondre à celui d’une remise à neuf. La quote-part manquante de toute réparation reste donc à la seule charge du propriétaire. La vétusté ne s’applique pas dans le cas de l’application d’un forfait pour réparation d’une dégradation ou d’un défaut d’entretien par le locataire.

Sans état des lieux d’entrée transmis par le CLIENT, aucun chiffrage ne sera dressé par PROTEXO, sauf demande expresse du CLIENT lui-même. Dans ce cas, PROTEXO ne pourra être tenu responsable d’une quelconque réclamation sur le chiffrage alors même qu’il n’a pas été possible d’établir un comparatif. Cette règle s’applique, dans les mêmes conditions, si l’état des lieux d’entrée est trop succinct, trop imprécis ou non signé.

PROTEXO n’est pas responsable des différences de prix entre ses propres tarifs référentiels et les prix pratiqués par les entreprises du bâtiment, société de services ou de Facility Management

Dans le cadre d’un bien meublé PROTEXO ne procède pas au comparatif d’inventaires et ne préconise ni le remplacement ni la réparation de mobilier pour ce type de contrat de location.

Collecte et exploitation des données personnelles (RGPD)

Le CLIENT est informé que l’ensemble des données communiquées lors d’une commande est enregistré et sauvegardé conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (“RGPD”)

Les données collectées sont, entre autre, celles nécessaires à conclusion d’une commande par le CLIENT sur le site www.protexo.fr. Elles concernent le CLIENT et tout occupant du bien objet d’une mission.

Le responsable du traitement de ces données est la société PROTEXO qui se réserve le droit de les communiquer à l’ensemble des intervenants en charge des missions, objets de commandes et à tout prestataire tiers, à des fins d’analyse statistique ; ledit prestataire étant susceptible d’être une personne physique ou morale établie en dehors de l’Union Européenne, et notamment aux Etats-Unis d’Amérique.

PROTEXO pourra également réaliser des études statistiques, sans transfert à des tiers, et pourra, dans ce cas, conserver les données jusque vingt (20) années après leur collecte.

Le CLIENT déclare consentir à ce que les données collectées soient traitées et communiquées dans les conditions décrites ci-dessus.

Il peut en demander la transmission, la modification ou la radiation à l’adresse mail suivante : contactarobaseprotexo.fr

Prise de Rendez-vous

Il appartient au client de s’identifier sur le site www.protexo.fr et de passer commande d’une prestation auprès de PROTEXO. Il a la possibilité de déterminer le jour et l’horaire du rendrez-vous dans le calendrier qui lui est mis à disposition. La durée estimative de la mission lui est alors indiquée et il s’engage à prévenir le locataire de la date et heure ainsi déterminées.

Il a aussi la possibilité, lors de sa commande, de demander à PROTEXO de contacter l’occupant du bien pour arrêter un rendez-vous, et ce, sans coût supplémentaire.

La date du rendez-vous fixée par le CLIENT lors de sa commande peut être modifiée à son initiative en faisant une demande par mail à l’adresse suivante : contactarobaseprotexo.fr ou par téléphone au 01 85 09 06, 48H maximum avant la date prévue. La demande de modification ne peut porter que sur la date et l’heure du rendez-vous.

Toute demande de modification ou d’annulation tardive entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 36 € TTC, retenue, en cas d’annulation, sur le paiement effectué par le client.

PROTEXO est en droit de modifier la date et l’heure du rendez-vous, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’occupant du bien. PROTEXO s’engage, dans tous les cas, à en informer le CLIENT par courrier électronique ou appel téléphonique.

En cas d’absence de l’occupant du bien (ou de retard constaté par l’Opérateur, de plus de 20 minutes) ou en cas d’impossibilité de réaliser l’état des lieux du fait de l’occupant ou du CLIENT, une indemnité forfaitaire d’un montant de 60 € TTC sera retenue sur le paiement effectué par le CLIENT en dédommagement du temps passé à attendre sur place, du traitement administratif du dossier et du temps de déplacement de l’Opérateur.

Tarifs et Conditions de paiement

Le prix des prestations est établi en Euros, TVA incluse au taux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement est dû en totalité lors de la commande et sera effectué par paiement sécurisé, sur le site www.protexo.fr, sauf pour les CLIENTS GRANDS COMPTES pour lesquels le règlement doit intervenir dans un délai maximum de 45 JOURS à date de facture. Une commande n’est considérée comme validée qu’une fois le règlement intégralement constaté, sauf GRANDS COMPTES.

Le tarif des prestations, qui inclut le déplacement sur site, est calculé en fonction des informations transmises par le client lors de la commande. Le montant de la prestation est fonction du type de logement et des options supplémentaires validées par le CLIENT.

En cas d’informations erronées transmises par le CLIENT et relative à tout élément constitutif du prix final, PROTEXO appliquera le tarif correspondant au type réel de Logement constaté sur site par l’Opérateur. Le montant correspondant à la différence devra être payé par le CLIENT dans les délais les plus courts.

L’inventaire du mobilier d’un Logement considéré comme « meublé » au regard de la loi et qui n’a pas été payé lors de la commande sur le site www.protexo.fr ne sera pas réalisé par l’Opérateur. Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude des informations transmises lors de sa commande et des options sélectionnées.

Si les clés, lors d’un Etat des lieux d’entrée, se trouvent dans un périmètre différent de celui indiqué lors de la commande passée par le CLIENT, la mission pourra être annulée. Il appartiendra à l’Opérateur sur place de décider ou non s’il réalise la mission, en fonction de son plan de charge. Il restera souverain dans la décision finale.

Toute demande spécifique ne figuant pas sur le site www.protexo.fr pourra faire l’objet d’un devis.

Les parties conviennent que la société PROTEXO peut exercer un droit de rétention sur les documents qu’elle détiendra jusqu’au règlement complet de la mission.

PROTEXO se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Réserve de Propriété et Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents utilisés par PROTEXO dans le cadre de ses missions (dont marque, illustrations ou logotype, déposés ou non) sont sa propriété et elle reste la seule autorisée à les utiliser.