Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ?
Un état des lieux d’entrée est un document détaillé qui recense l’état des lieux d’un logement au moment de l’entrée dans celui-ci. Il doit être établi par le bailleur et signé par le locataire avant le commencement du bail.
L’état des lieux d’entrée a pour objet de permettre au bailleur de vérifier l’état du logement et de s’assurer que celui-ci est conforme aux conditions stipulées dans le bail. Il permet également au locataire de prendre connaissance de l’état du logement et de s’assurer qu’il est conforme à ce qu’il a été convenu avec le bailleur.
L’état des lieux d’entrée doit être établi sur papier libre ou sur un formulaire type mis à disposition par le bailleur. Il doit mentionner le lieu et la date de l’état des lieux, les noms et adresses du bailleur et du locataire, ainsi que les coordonnées du témoin.
- Le bailleur doit établir l’état des lieux d’entrée en se rendant sur place, accompagné du locataire et d’un témoin.
- Le bailleur doit procéder à une visite minutieuse du logement et rédiger un descriptif détaillé de l’état des différents éléments du logement (murs, sols, plafonds, fenêtres, portes, etc.).
- Le bailleur doit ensuite comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état du logement décrit dans le bail. Si des différences existent, le bailleur doit indiquer clairement les éléments concernés et les raisons de ces différences.
- Le bailleur et le locataire doivent ensuite signer l’état des lieux d’entrée. Le témoin doit également apposer sa signature sur le document.
L’état des lieux d’entrée constitue un document important qui doit être conservé par le bailleur et le locataire pendant toute la durée du bail. En cas de litige, il sera utile de pouvoir se référer au document pour déterminer l’état du logement au moment de l’entrée dans celui-ci.
Qui réalise l’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée est réalisé par le bailleur, ou par une personne mandatée par celui-ci. Il doit être réalisé en présence du locataire, à la date d’entrée dans les lieux. Toutefois, si le locataire est dans l’impossibilité de se rendre sur place pour effectuer l’état des lieux, il peut désigner une personne de son choix pour le représenter.
Le bailleur ou la personne mandatée par celui-ci doit dresser un état des lieux contradictoire, c’est-à-dire en présence du locataire.
Cet état des lieux a pour objet de constater l’état des lieux au moment de l’entrée dans les lieux et de servir de base au bailleur pour effectuer les réparations locatives qui seraient imputables au locataire en vertu de l’article 1732 du Code civil.
L’état des lieux doit être rédigé en double exemplaire, signé par le bailleur et le locataire. Le bailleur doit remettre un exemplaire au locataire à la date d’entrée dans les lieux.
Le délai d’un état des lieux d’entrée est de 8 jours ouvrable à compter de la date d’entrée dans les lieux.
Les règles à respecter
Lorsque vous faites l’état des lieux d’entrée d’un bien non meublé, vous devez impérativement vous référer aux dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987. En effet, ce dernier établit de façon précise les règles à respecter pour la réalisation d’un état des lieux. Les principales dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987 concernant les états des lieux d’entrée Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe les conditions de réalisation des états des lieux d’entrée en location. Ainsi, l’état des lieux d’entrée doit être réalisé :
- Avant la remise des clés au locataire ;
- En présence du propriétaire et du locataire ;
- Par huissier de justice, si le propriétaire et le locataire sont d’accord pour sa réalisation par un tiers ;
- Par un agent immobilier habilité, si le propriétaire et le locataire sont d’accord pour sa réalisation par un tiers et que le bailleur est une personne morale ;
- Par un professionnel de l’immobilier habilité, si le propriétaire et le locataire sont d’accord pour sa réalisation par un tiers et que le bailleur est une personne physique.
Le décret prévoit également que l’état des lieux doit être réalisé par écrit et daté. En effet, il doit mentionner la date à laquelle il a été établi ainsi que les noms, adresses et signatures du propriétaire, du locataire et de la personne qui a réalisé l’état des lieux. Le décret précise également que l’état des lieux doit être établi sur papier libre ou sur tout autre support durable (CD, DVD, clé USB, etc.). Enfin, le décret prévoit que l’état des lieux doit mentionner l’adresse du logement ainsi que les noms et adresses du propriétaire et du locataire. Le décret précise également que l’état des lieux doit mentionner le type de bail (bail meublé ou bail non meublé) ainsi que la durée du bail.
Peut-on modifier l’état des lieux d’entrée après sa signature ?
Il est important de savoir que l’état des lieux d’entrée est un document contractuel qui doit être signé par le locataire et le bailleur avant le début du bail. Ce document décrit l’état des lieux du logement au moment de la prise de possession et servira de référence en cas de litige entre le bailleur et le locataire.
Toutefois, il est possible de modifier l’état des lieux d’entrée après sa signature, mais cela doit être fait de manière officielle et en accord avec le bailleur. Il est important de noter que les modifications ne doivent pas être faites à la légère et que toute modification doit être approuvée par le bailleur avant de pouvoir être mise en œuvre.
Que faire en cas de litige portant sur l’état des lieux d’entrée ?
En cas de litige portant sur l’état des lieux d’entrée, il convient d’abord de contacter le propriétaire ou le gestionnaire du bien pour tenter de trouver une solution à l’amiable.
Si cela n’est pas possible ou si le litige n’est pas résolu à l’amiable, il faudra saisir le tribunal compétent.
Le tribunal compétent sera soit le tribunal d’instance, soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de grande instance, en fonction de la nature du litige.
Il convient de noter que les délais pour saisir le tribunal sont de 2 ans à compter de la date de l’état des lieux. Pour plus de détails sur la procédure à suivre et les documents à fournir, vous pouvez vous rapprocher du service juridique de votre mairie ou de votre syndicat de copropriété.
Combien coûte un état des lieux d’entrée ?
Un état des lieux d’entrée peut coûter entre 50 et 150 euros. Le prix dépend de la taille et de la complexité du logement, ainsi que des services inclus dans le forfait.