Après avoir réalisé l'état des lieux de sortie, notre Service travaux va comparer le document que nous avons dressé avec celui rédigé à l’entrée par un confrère ou par huissier.

C’est la comparaison des deux documents qui nous permettra de déterminer la responsabilité du locataire en matière d’entretien et de réparation locative.

Notre chiffrage est, bien évidemment, réalisé dans les règles de l’art et respecte les dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.

Afin de répondre à toutes les demandes de nos clients, nous proposons plusieurs solutions de chiffrage :

  • Soit communiquer à notre client une bibliothèque de réparations qu'il complète avec des prix négociés avec ses prestataires. Ces prix seront repris dans l’ensemble de nos chiffrages.

  • Appliquer notre propre grille tarifaire.

  • Préconiser des réparations non chiffrées, laissant le choix au client de faire suivre nos préconisations à ses entrepreneurs.

La réalisation d’un chiffrage impartial doit respecter

deux règles fondamentales :

  • Comparer, pour déterminer ce qui a été dégradé.

  • Pondérer, grâce à la maîtrise de grilles de vétusté, la réparation de 

tout élément qui a subi l’usure normale du temps et qui ne peut pas

être intégralement supportée par le locataire.

Ainsi, nous observons dans quel état était chaque élément du logement à l’entrée et quelle a été la durée d’occupation.

Dans le cadre du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 ayant fixé les modalités d’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements, loués à usage de résidence principale, nous appliquons nos propres grilles de vétusté mais pouvons aussi prendre en compte celles nos clients, à leur demande.

LA
VÉTUSTÉ

Lorsque Protexo ne réalise ni l’état des lieux d’entrée, ni l’état des lieux de sortie, notre Service Travaux peut comparer les deux documents déjà rédigés et chiffrer le montant des réparations à la charge du locataire. Nos critères qualitatifs ne changent pas, nos grilles de vétusté non plus.

Nous intervenons donc toujours de manière impartiale.

 

Nos grilles tarifaires sont validées avec nos clients et tiennent compte d’un coefficient de vétusté qui tient compte de 2 critères :

l’état du logement à l’entrée et la durée d’occupation des lieux.

Suite à l’état des lieux de sortie d’un local commercial ou d’un bail d'habitation, un chiffrage précis des réparations locatives peut être réalisé par notre service travaux afin de quantifier le montant de la remise en état des locaux suite aux éventuelles dégradations ou défauts d’entretien courant à la fin de bail du locataire sortant.

Protexo met à disposition toute son expertise en proposant des programmes de réparations adaptés, précis et réalistes.
Le constat des dégradations est alors aisément chiffrable et vous permet de programmer la remise en état nécessaire à la remise en location du bien et d’imputer la part locative sur le dépôt de garantie du contrat de bail du locataire sortant.

Notre société spécialisée réalise donc l’état des lieux de sortie du bien et définit le chiffrage des réparations locatives après l’avoir comparé à l’état des lieux d’entrée.

Nos services établissent un chiffrage des retenues locatives et traduisent financièrement les défauts d’entretien du logement ou les dégradations constatées dont est redevable le locataire. À l’issue de l’état des lieux de sortie, à réception de notre rapport, vous pouvez donc déduire directement ce chiffrage du dépôt de garantie du locataire.
Notre chiffrage est réalisé en fonction de grilles de vétusté.
Nous apportons, en conséquence, l’assurance d’un chiffrage impartial et exhaustif réalisé dans le respect des textes en vigueur.

Ainsi , en référence à l’Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la vétusté s’entend de l’usure normale liée à l’utilisation de la chose louée : elle est à la charge du bailleur. Il en est de même pour les réparations occasionnées par malfaçon, vice de construction ou de fabrication, cas fortuite ou de force majeur.

À contrario, les dégradations, qui sont des détériorations consécutives à une utilisation anormale des équipements et des éléments du logement, par le locataire, sont à sa seule charge, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeur, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Reste également à la charge du locataire :
- Les réparations ayant le caractère de réparations locatives, tel que précisé dans le décret 87-712 du 26 aout 1987.
- La totalité de la remise des lieux en l’état initial lorsque ceux-ci ont subit des transformations, sans l’accord écrit du bailleur
- La totalité des dépenses consécutives à un défaut d’hygiène ou le débarras des lieux loués.

Application des abattements pour vétusté en cas de dégradation
En cas de dégradation par le locataire sortant, pendant la durée d’occupation, les abattements pour vétusté sont applicables aux divers éléments de la chose louée.
Les abattements pour vétusté sont calculés en fonction de l’âge des éléments considérés et par référence à une durée de vie théorique figurant dans la grille de vétusté.

Franchise
Pendant les premières années d’utilisation normale à compter de l’état des lieux d’entrée ou de leur utilisation, les équipements ne doivent pas subir de détériorations. Il est donc prévu une période de franchise pendant laquelle il n’est pas appliqué d’abattement pour vétusté.