Méthodologie :
1 – Un rapport d’anomalie vierge est à disposition dans le dossier Commun
- – L’Opérateur renseigne discrètement le rapport d’anomalie s’il constate un dysfonctionnement
- L’expertise terminée, il enregistre le rapport en PDF dans son dossier. Il ne le transmet pas au locataire !
- Le Chargé d’Affaires transmettra au client uniquement le constat d’état des lieux accompagné du rapport
Les anomalies à indiquer dans le rapport concernent :
– Des éléments de sécurité qui peuvent porter atteinte à la sécurité du bien et du locataire
– Des éléments qui, par leur état, rendent leur utilisation impossible
Le confort du locataire n’est pas concerné par ce rapport. Ne sont donc pas indiqués, par exemple :
Une porte intérieure qui ne crochète pas, un plan de travail brûlé, une petite fissure ou un éclat sur un vitrage, une tablette de cheminée cassée, une charnière de meuble dévissée etc.
Les éléments concernés sont les suivants :
Sécurité :
Gaz : Date périmée sur un flexible PVC
Electricité : Présence de fils nus accesibles, prise descellée de sorte qu’elle présente un risque d’électrocution, une installation la Baignoire ou Douche (prise, dérivateur, source 220V, convecteur), absence de broche de terre dans les pièces d’eau, absence différentiel 30mA (ou 40A) sur le tableau élecrique
Plomberie : Ballon ECS au revêtement gonflé, fuite importante sur une vanne d’arrêt
Ventilation : Absence de grille haute et basse en cas de présence de gaz
Sol : Lame de parquet abimée pouvant présenter un risque de coupure manifeste
Murs/plafond : Risque de chute d’un élément
Fenêtres/Porte palière : Impossibilité d’ouvrir ou de condamner. Toute vitre cassée avec risque de blessure
Garde-corps : Fixation rendue impossible par une détérioration de l’élément de retenue (garde-corps ou façade)
Escalier : Marche ou rampe cassée ou absence de rampe. La détérioration doit présenter un risque de chute manifeste
Dysfonctionnements ou Absences :
Plomberie : absence d’évier ou de vasque, fuites sur siphon, chasse d’eau, robinets, radiateurs.
Dégât des eaux : uniquement s’il est en cours
Eléments bloqués : robinets dont radiateurs, portes intérieures, placards, dormant de porte palière
Pannes : plaques électriques, fours etc. : disjonctions. Convecteurs, VMC ou eau chaude collective
Clés manquantes ou en nombre insuffisant : 1 seule clé du logement, aucune clé de boite aux lettres, de cave ou d’un accès quelconque, absence de Bip parking
Encombrements importants : cave, parking, appartement
Annexe non visitée : cave, parking, BAL (Préciser la raison : absence de marquage, de clé, ou simplement non localisée)
On peut informer le locataire que les anomalies seront indiquées au client mais SANS AUCUNE certitude de réparation
